Article D660-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et procédure de reconnaissance des gestionnaires de collections de ressources phytogénétiques
Résumé Les gestionnaires de collections de ressources phytogénétiques doivent suivre des règles strictes pour être reconnus, et peuvent perdre cette reconnaissance s'ils ne les respectent pas.
Les personnes assurant la conservation de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation telles que définies à l'article L. 660-2 peuvent être reconnues comme “ gestionnaires d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ” lorsqu'elles remplissent les conditions prévues à l'article D. 660-3.
Lorsque ces conditions ne sont plus remplies, la reconnaissance est retirée.
Les décisions d'attribution et de retrait de la reconnaissance sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Elles font l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
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