Code rural et de la pêche maritime

Article D664-26

Abrogé23 octobre 2022

Créé le 19 septembre 2008 · En vigueur du 29 avril 2018 au 22 octobre 2022

Les organisations de producteurs notifient à FranceAgriMer les opérations de non-récolte et de récolte en vert définies au 4 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1308/2013 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 48 du règlement délégué (UE) n° 2017/891.

Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en vert et de non-récolte.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des produits concernés, le montant des paiements à l'hectare versés en compensation, ainsi que le contenu et les modalités de notification et d'envoi des certificat de récolte en vert et de non-récolte.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2022

En vigueur du dimanche 29 avril 2018 au samedi 22 octobre 2022

Modifié parDécret n°2018-313 du 27 avril 2018art. 3

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux règlements européens, passant du règlement (UE) n° 543/2011 au règlement (UE) n° 1308/2013 pour les opérations de non-récolte et de récolte en vert.

Les organisations de producteurs notifient à FranceAgriMer les opérations de non-récolte et de récolte en vert définies au 4 del'article 33 du règlement ⏺ (UE) n° 1308/2013 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 48 du règlement délégué (UE) n° 2017/891.

Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en…

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des…

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2012-215 du 14 février 2012art. 2

En résumé. Les références aux articles et règlements ont été mises à jour, passant du règlement (CE) n° 1580/2007 aux articles 84 et 85 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.

Les organisations de producteurs notifient à FranceAgriMer les opérations de non-récolte et de récolte en vert définies à l'article 84 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011susmentionné, dans les conditions définies à l'article 85 du même règlement.

Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en…

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des…

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 16 février 2012

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 4

En résumé. Le texte remplace 'l'office' par 'FranceAgriMer' comme destinataire des notifications des opérations de non-récolte et de récolte en vert.

Les organisations de producteurs notifient à FranceAgriMer les opérations de non-récolte et de récolte en vert définies à l'article 85 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 86 du même règlement.

Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en…

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la liste des…

En vigueur du vendredi 19 septembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Créé parDécret n°2008-966 du 16 septembre 2008art. 1

Les organisations de producteurs notifient à l'office les opérations de non-récolte et de récolte en vert définies à l'article 85 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 86 du même règlement.

Après chaque opération, elles renseignent un certificat de récolte en vert et de non-récolte.