Code rural et de la pêche maritime

Article D664-20

Abrogé23 octobre 2022

Créé le 19 septembre 2008 · En vigueur du 29 avril 2018 au 22 octobre 2022

Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de produits retirés du marché au titre de l'alimentation animale sont agréés par le directeur général de FranceAgriMer, sur la demande de l'organisation de producteurs qui leur fournit les produits.

FranceAgriMer s'assure que les exploitants sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au 2 de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de contrôle des quantités de produits délivrées aux exploitants par l'organisation de producteurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2022

En vigueur du dimanche 29 avril 2018 au samedi 22 octobre 2022

Modifié parDécret n°2018-313 du 27 avril 2018art. 3

En résumé. Le changement principal concerne la référence réglementaire, passant de l'article 83 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 à l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891.

Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de produits retirés du…

FranceAgriMer s'assure que les exploitants sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au 2 de l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités…

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2012-215 du 14 février 2012art. 2

En résumé. Le changement principal concerne la référence réglementaire, passant de l'article 84 du règlement (CE) n° 1580/2007 à l'article 83 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.

Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de produits retirés du…

FranceAgriMer s'assure que les exploitants sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au 2 de l'article 83 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011susmentionné.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités…

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 16 février 2012

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 4

En résumé. Le texte remplace les mentions à 'l'office' par 'FranceAgriMer', clarifiant ainsi l'autorité compétente pour l'agrément des exploitants agricoles.

FranceAgriMer s'assure que les exploitants sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au 2 de l'article 84 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités…

En vigueur du vendredi 19 septembre 2008 au mardi 31 mars 2009

Créé parDécret n°2008-966 du 16 septembre 2008art. 1

Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de produits retirés du marché au titre de l'alimentation animale sont agréés par le directeur de l'office, sur la demande de l'organisation de producteurs qui leur fournit les produits.

L'office s'assure que les exploitants sont en mesure de satisfaire aux obligations définies au 2 de l'article 84 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de contrôle des quantités de produits délivrées aux exploitants par l'organisation de producteurs.