Article R663-3
Abrogé depuis le 2009-04-01
L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article R663-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 6 septembre 2003
Abrogé le mercredi 1 avril 2009
L'obligation d'apposition de l'estampille ne s'applique pas aux ventes directes effectuées par les producteurs à des consommateurs.