Article R661-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de mise sur le marché des semences et plants
Résumé Des lois précisent comment vendre des graines et des plants.
Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.
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