Créé le 6 septembre 2003
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour modifier une zone protégée de production végétale
Résumé. La suppression ou la réduction d'une zone protégée pour la production de semences ou plants suit une procédure spécifique, avec le préfet du département où l'enquête initiale a été ouverte en cas de zones multi-départementales.
Le projet tendant à la suppression ou à la limitation de la superficie d'une zone protégée est instruit selon les modalités prévues par les articles R. 661-12 à R. 661-20. Si une telle demande tend à la limitation de la superficie d'une zone portant sur le territoire de deux ou plusieurs départements, elle est instruite par le préfet du département où l'enquête relative à la création a été ouverte.