Article R661-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de suppression ou de limitation de la superficie des zones protégées de production de semences ou de plants
Résumé Si plusieurs départements sont concernés par une demande de réduction ou de suppression d'une zone protégée pour les semences ou les plants, le préfet du département où l'enquête a commencé s'en occupe.
Le projet tendant à la suppression ou à la limitation de la superficie d'une zone protégée est instruit selon les modalités prévues par les articles R. 661-12 à R. 661-20. Si une telle demande tend à la limitation de la superficie d'une zone portant sur le territoire de deux ou plusieurs départements, elle est instruite par le préfet du département où l'enquête relative à la création a été ouverte.
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