Créé le 6 septembre 2003 · En vigueur depuis le 10 décembre 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des arrêtés sur les zones protégées
Résumé. Les décisions sur les zones protégées pour la production de semences ou plants doivent être publiées dans le Journal officiel et dans les journaux locaux.
Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.