Code rural et de la pêche maritime

Article D654-139

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Créé le 24 décembre 2025

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Promotion du lait bio selon les règles européennes

Résumé. Les actions de promotion, communication et commercialisation pour le lait bio doivent viser au moins un objectif du règlement européen.

Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés à l'article 46, a, b, c, g et h du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs listés à l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021.

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