Décret n°2025-1259 du 19 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 9 : Intervention dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique, Art. D654-134, Art. D654-135, Art. D654-136, Art. D654-137, Art. D654-138, Art. D654-139

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Gestion des aides pour le lait bio par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer gère les aides pour le lait bio et définit les règles pour leur dépôt, contrôle et stabilisation budgétaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 9 : Intervention dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-134 : Gestion des aides pour le lait bio par FranceAgriMerCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-135 : Aides pour le secteur du lait bio
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 9 : Intervention dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique, Art. D654-134, Art. D654-135, Art. D654-136, Art. D654-137, Art. D654-138, Art. D654-139

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