A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 9 : Intervention dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. D654-134 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-135 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-136 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-137 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-138 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D654-139 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 9 : Intervention dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique, Art. D654-134, Art. D654-135, Art. D654-136, Art. D654-137, Art. D654-138, Art. D654-139