Code rural et de la pêche maritime

Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine

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Gestion des aides européennes pour la viande bovine

Résumé. FranceAgriMer gère les aides européennes pour la viande bovine, en soutenant des projets comme l'investissement, la formation et la promotion.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Gestion des aides européennes pour la viande bovine par FranceAgriMer

Résumé. FranceAgriMer gère les aides européennes pour la viande bovine, en décidant des modalités de dépôt, de contrôle et de stabilisation budgétaire.

La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-125 (Aides pour la viande de veau Label Rouge) est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 (Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire) ;
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, les sanctions et les réductions éventuelles du montant des aides.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Aides pour la viande de veau Label Rouge

Résumé. L'article décrit les types d'aides pour la viande de veau Label Rouge, comme l'investissement, la formation et la promotion.

I.-Pour la viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” sont mis en œuvre les types d'interventions suivants :
1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes ;
2° Types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne ;

3° Types d'interventions relatifs à la formation, y compris celle concernant l'accompagnement et l'échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques et zoosanitaires, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de celui-ci, ainsi que l'utilisation de plateformes de négociation organisées et de bourses de marchandises au comptant et à terme ;

4° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et consolider les marchés.
II.-Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes opérationnels dans les conditions prévues à la section 7 du chapitre III du titre III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Interventions dans le secteur de la viande bovine

Résumé. L'article explique que les investissements dans la recherche et les nouvelles méthodes de production pour la viande bovine doivent suivre les règles européennes.

Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b et c de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Interventions pour la qualité de la viande bovine

Résumé. L'article explique que les interventions pour les systèmes de qualité nationaux et européens dans la viande bovine visent à atteindre certains objectifs spécifiques.

Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Section 7 : Intervention dans le secteur de la viande bovine
Article D654-124
Article D654-125
Article D654-126
Article D654-127