En vigueur depuis le 23 décembre 2016 · Dernière version le 23 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des aides à l'apiculture par FranceAgriMer
La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-117 (Types d'interventions dans le secteur de l'apiculture) est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
1° Des modalités de demande d'aides, des conditions d'éligibilité et d'octroi, des actions et investissements éligibles, de la procédure et des critères de sélection des demandes, du montant des aides attribuables et de leurs modalités de paiement ;
2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 (Ajustement des aides agricoles en cas de dépassement budgétaire) ;
3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions éventuelles et des réductions éventuelles du montant des aides.
2 versions