Code rural et de la pêche maritime

Section 9 : La recherche et la constatation des infractions

Abrogée22 mai 2025
Abrogé30 décembre 2009

Créé le 23 décembre 2006

Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article L. 653-15 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après :
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent".
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade ou d'emploi.

Créé le 30 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assermentation des agents de recherche et constatation des infractions

Résumé. Les agents chargés de détecter les infractions sont officiellement reconnus et suivent des règles précises.

Les agents mentionnés à l'article L. 653-15 sont assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 205-1 et R. 205-2.

Abrogé depuis le jeudi 22 mai 2025

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au mercredi 21 mai 2025

Section 9 : La recherche et la constatation des infractions
Article R653-115
Article D653-115