Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 1 : Agrément des organismes ou établissements de sélection et approbation des programmes de sélection
En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025
Sous-section 1 : Agrément des organismes ou établissements de sélection et approbation des programmes de sélection
Paragraphe 1 : Agrément des organismes et des établissements de sélection
Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sélection
Paragraphe 3 : Obligations des organismes chargés de la mise en œuvre d'un programme de sélection pour le compte du ministre chargé de l'agriculture
Paragraphe 4 : Obligations des organismes et des établissements de sélection agréés
Paragraphe 5 : Transmission des données entre organismes de sélection