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Sous-section 1

Agrément des organismes ou établissements de sélection et approbation des programmes de sélection

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Paragraphe 3

Obligations des organismes chargés de la mise en œuvre d'un programme de sélection pour le compte du ministre chargé de l'agriculture

R653-9 — R653-11

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 2 : Approbation des programmes de sélection

Article R653-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des programmes de sélection animales

Résumé Le ministre d’agriculture approuve et publie les programmes de sélection animaux, surtout pour les chevaux, après avis d’un institut spécialisé.
Mots-clés : Agriculture Sélection animale

Les programmes de sélection sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Le ministre se prononce, après avis de l'Institut français du cheval et de l'équitation, sur les demandes d'approbation des programmes de sélection des espèces équines ainsi que sur toute modification d'un programme approuvé relevant de l'article 9 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux.

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Article R653-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et dépôt des dossiers

Résumé Le ministre indique ce qu’il faut inclure dans le dossier pour demander l’approbation d’un programme de sélection animale.
Mots-clés : Agriculture Sélection animale

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demande d'approbation des programmes de sélection.

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Article R653-8

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Délégation France Agri‑Mér à l’instruction des modifications de programmes de sélection

Résumé France Agri‑Mer gère l’étude des demandes visant à modifier les programmes approuvés pour la sélection du bétail (bovins), du mouton (ovines), du chèvre (caprines) ou du porc.
Mots-clés : Agriculture Sélection animale Réglementation

L'instruction des demandes de modification des programmes de sélection approuvés des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine relevant de l'article 9 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 est déléguée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

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