Article R693-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la mention “Produits pays” à Saint-Martin
Résumé Seuls les produits entièrement fabriqués et issus de matières premières locales peuvent utiliser la mention “Produits pays” à Saint-Martin.
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 693-7 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Martin. Doivent également provenir de Saint-Martin les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
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