Code rural et de la pêche maritime

Article R693-9

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Article R693-9

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 693-8

(

'Produits pays' : un label pour les produits entièrement locaux

)

Art. R.693-8

'Produits pays' : un label pour les produits entièrement locaux

Le label “produits pays” à Saint-Martin est réservé aux aliments et produits agricoles entièrement fabriqués sur place, y compris les matières premières.

:

1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'

article R. 693-7

(

'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin

)

Art. R.693-7

'Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin

À Saint-Martin, certains produits alimentaires et agricoles peuvent porter la mention 'produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par des règlements européens spécifiques.

ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Martin avant 2 jours d'âge ;

3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Martin.

La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité mentionné à l'

article L. 183-5

(

Comité de développement agricole à Saint-Martin

)

Art. L.183-5

Comité de développement agricole à Saint-Martin

À Saint-Martin, un comité dirige la politique agricole et rurale en collaboration avec les professionnels du secteur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays' à Saint-Martin : exceptions pour l'étiquetage

Résumé. L'article détaille les exceptions pour l'étiquetage 'Produits pays' à Saint-Martin, permettant des dérogations sur l'origine des matières premières et des animaux.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 693-8 ('Produits pays' : un label pour les produits entièrement locaux) :
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 693-7 ('Produits pays': conditions d'utilisation à Saint-Martin) ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites à Saint-Martin avant 2 jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante à Saint-Martin.
La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité mentionné à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin).

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