Article R693-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des produits importés des dispositions locales sur l'étiquetage 'Produits pays'
Résumé Les produits fabriqués dans l'UE, la Turquie ou l'EEE peuvent utiliser 'Produits pays' sans suivre les règles locales.
Les dispositions des articles R. 693-7 à R. 693-11 ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ”.
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