Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Etablissement de l'élevage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'identification des animaux d'élevage à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, un service public est chargé de gérer l'identification des animaux d'élevage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Agrément des services d'élevage à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, le service de la collectivité territoriale ou un de ses établissements publics est agréé pour gérer l'identification des animaux d'élevage.
Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'article L. 273-6 (Gestion des données et registres à Saint-Martin) est agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 653-43 (Conditions d'agrément des établissements de l'élevage).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 4 : Etablissement de l'élevage
Article R693-14