En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des services d'élevage à Saint-Martin
Résumé. À Saint-Martin, le service de la collectivité territoriale ou un de ses établissements publics est agréé pour gérer l'identification des animaux d'élevage.
Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'article L. 273-6 (Gestion des données et registres à Saint-Martin) est agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 653-43 (Conditions d'agrément des établissements de l'élevage).
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