Code rural et de la pêche maritime

Article D691-21

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Article D691-21

Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités).

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018 · Dernière version le 9 septembre 2018

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Contrôles du programme POSEI-France

Résumé. Les contrôles pour vérifier le respect du programme POSEI-France sont réalisés selon les règles fixées dans l'article R. 622-6.

Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités).

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