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Article D641-57-10

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Article R641-58

Code rural et de la pêche maritime

Article D641-57-11

Créé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour l'utilisation des mentions 'fermier' sur les œufs

Résumé. Les règles pour utiliser les termes 'fermier' ou 'produit de la ferme' sur les œufs ne s'appliquent pas aux petits producteurs vendant directement au consommateur ou aux œufs importés d'autres pays européens.

Les dispositions des articles D. 641-57-6 à D. 641-57-10 ne s'appliquent pas :

- aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu de production ou sur un marché public local situé dans la région de production dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur, à condition que le producteur soit détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 50, réparti sur un ou plusieurs sites de production ;

- aux œufs légalement produits et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement produits et commercialisés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, le qualificatif " fermier ", les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme ".

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Créé parDÉCRET n°2015-1031 du 19 août 2015art. 1

Les dispositions des articles D. 641-57-6 à D. 641-57-10 ne s'appliquent pas :

- aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu de production ou sur un marché public local situé dans la région de production dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur, à condition que le producteur soit détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 50, réparti sur un ou plusieurs sites de production ;

- aux œufs légalement produits et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement produits et commercialisés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, le qualificatif " fermier ", les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme ".