A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, Art. D641-57-6, Art. D641-57-7, Art. D641-57-8, Art. D641-57-9, Art. D641-57-10, Art. D641-57-11 > >