DÉCRET n°2015-1031 du 19 août 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, Art. D641-57-6, Art. D641-57-7, Art. D641-57-8, Art. D641-57-9, Art. D641-57-10, Art. D641-57-11

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Utilisation des termes 'fermier' et 'produit de la ferme' pour les œufs

Résumé. Les règles précisent comment utiliser les termes 'fermier' ou 'produit de la ferme' pour vendre des œufs de poules.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallusCode rural et de la pêche maritimeArt. D641-57-6 : Utilisation des mentions valorisantes pour les œufsCode rural et de la pêche maritimeArt. D641-57-7 : 'Fermier' sur les œufs : conditions d'utilisation
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus, Art. D641-57-6, Art. D641-57-7, Art. D641-57-8, Art. D641-57-9, Art. D641-57-10, Art. D641-57-11

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