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Sous-section 4

Le qualificatif “ fermier ” et les mentions “ produit à la ferme ” ou “ produit de la ferme ” pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus

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Article D641-57-7

Conditions d'utilisation des mentions "fermier" et "produit à la ferme" pour les œufs de poules pondeuses

Code rural et de la pêche maritime

Article D641-57-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des mentions "fermier", "produit de la ferme" et "produit à la ferme" pour les œufs de poules pondeuses

Résumé L'article dit comment utiliser les mots "fermier", "produit de la ferme" et "produit à la ferme" sur les œufs de poules pondeuses.

Les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier ", les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation des œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus sont définies à la présente sous-section.

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Les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier ", les mentions " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation des œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus sont définies à la présente sous-section.