Créé le 7 janvier 2007 · En vigueur depuis le 7 mai 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la mention 'montagne' pour les produits
Résumé. La mention 'montagne' est réservée aux produits dont les matières premières et la production viennent de zones de montagne.
La mention “ montagne ” est réservée aux produits mentionnés à l'article L. 641-14 dont les matières premières sont issues d'une zone de montagne et les opérations de production, de transformation et d'élaboration se déroulent dans une zone de montagne.