Article R641-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du logo AB pour les produits biologiques
Résumé Les produits biologiques peuvent avoir le logo 'AB'.
Le logo correspondant à la marque "AB" déposée par le ministère de l'agriculture peut être apposé sur tout produit auquel le bénéfice de la mention "Agriculture biologique" a été reconnu.
L'Institut national de l'origine et de la qualité assure la protection de cette marque et l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique en assure la gestion.
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