Code rural et de la pêche maritime

Article R623-8

Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003 · En vigueur du 23 mai 2004 au 21 avril 2005

Le conseil d'administration est chargé de suivre les problèmes concernant l'organisation des marchés du sucre et des produits dérivés et de l'alcool de betterave ainsi que la commercialisation de ces produits.
Il se prononce sur ces différents problèmes, et notamment sur les projets de décisions prévues à l'article R. 623-12.
Ces décisions sont prises par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, elles sont prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de l'outre-mer lorsqu'un représentant de ces ministres au conseil d'administration le demande.

Effets de cet article

cite

 Code rural R623-12

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 23 mai 2004 au jeudi 21 avril 2005

En résumé. Le numéro de l'article de référence pour les projets de décisions est passé de R. 623-13 à R. 623-12.

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au samedi 22 mai 2004