Abrogé1 juin 2006
Créé le 22 avril 2005
Le fonctionnement de l'établissement est assuré par un conseil d'administration et un directeur.
Code rural et de la pêche maritime
Article D623-4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2006
En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 31 mai 2006