Article D621-27-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat des comités d'experts par la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Résumé La commission peut demander de l'aide à des experts pour ses travaux.
Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités d'experts indépendants. Les conditions de fonctionnement et la composition des comités d'experts sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.
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