Article D621-27-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement intérieur et programme de travail de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Résumé La commission peut décider de ses règles et de ses tâches.
La commission adopte son règlement intérieur et arrête son programme de travail.
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