Décret n°2012-104 du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, Art. D621-27-1, Art. D621-27-2, Art. D621-27-3, Art. D621-27-4, Art. D621-27-5, Art. D621-27-6, Art. D621-27-7

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Création d'une commission pour l'écolabel des produits de la pêche

Résumé. Une commission spécialisée est créée pour aider à établir et mettre à jour les règles de l'écolabel des produits de la pêche maritime.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritimeCode ruralArt. D621-27-1 : Rôle de la commission pour l'écolabel des produits de la pêcheCode ruralArt. D621-27-2 : Composition et fonctionnement d'une commission pour les écolabels en pêche
- Code rural
Sct. Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, Art. D621-27-1, Art. D621-27-2, Art. D621-27-3, Art. D621-27-4, Art. D621-27-5, Art. D621-27-6, Art. D621-27-7

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