Créé le 20 juin 2006 · En vigueur du 19 décembre 2010 au 18 octobre 2015
Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur, de l'instruction des dossiers de demande de droits à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu prévus au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné.
Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur.
Abrogé depuis le lundi 19 octobre 2015
En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au dimanche 18 octobre 2015
Modifié parDécret n°2010-1586 du 16 décembre 2010art. 1
En résumé. Le règlement de référence pour les droits à paiement unique et l'aide au revenu a été mis à jour, passant du règlement du 29 septembre 2003 au règlement (CE) n° 73/2009.
En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 18 décembre 2010
Déplacé le mercredi 1 novembre 2006
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En vigueur du mardi 20 juin 2006 au mardi 31 octobre 2006