Code rural et de la pêche maritime

Article D615-66

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Article D615-66

La demande d'attribution au titre de la réserve de droits à paiement unique, en application des dispositions des 2,3 et 4 de l'article 41 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, est transmise à la direction départementale chargée de l'agriculture du siège de l'exploitation du demandeur au plus tard à une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 juin 2006 · Abrogé le 19 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander les aides agricoles européennes

Résumé. Les agriculteurs doivent envoyer leur demande d'aide européenne avant une date fixée par le ministre de l'agriculture.

La demande d'attribution au titre de la réserve de droits à paiement unique, en application des dispositions des 2,3 et 4 de l'article 41 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, est transmise à la direction départementale chargée de l'agriculture du siège de l'exploitation du demandeur au plus tard à une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au dimanche 18 octobre 2015

Modifié parDécret n°2010-1586 du 16 décembre 2010art. 1 : Modification des règles d'attribution des aides agricoles

En résumé. Le texte modifie les références réglementaires et administratives pour la demande d'attribution des droits à paiement unique, en changeant notamment le règlement de référence et la direction départementale concernée.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 18 décembre 2010

En résumé. La date limite de transmission de la demande pour la réserve nationale de droits à paiement unique est désormais fixée par le ministre chargé de l'agriculture, sans changement notable dans le processus.

En vigueur du mardi 20 juin 2006 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance