Code rural et de la pêche maritime

Article D615-65

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Article D615-65

Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur, de l'instruction des dossiers de demande de droits à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu prévus au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné.

Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur.

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Créé le 20 juin 2006 · Abrogé le 19 octobre 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des aides agricoles par le préfet

Résumé. Le préfet gère les demandes d'aides agricoles pour l'UE, selon des règles précises.

Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur, de l'instruction des dossiers de demande de droits à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu prévus au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné.

Les modalités d'exercice de ces missions sont établies par convention conclue entre le ministre chargé de l'agriculture et l'organisme payeur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au dimanche 18 octobre 2015

Modifié parDécret n°2010-1586 du 16 décembre 2010art. 1 : Modification des règles d'attribution des aides agricoles

En résumé. Le règlement de référence pour les droits à paiement unique et l'aide au revenu a été mis à jour, passant du règlement du 29 septembre 2003 au règlement (CE) n° 73/2009.

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au samedi 18 décembre 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mardi 20 juin 2006 au mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance