Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur du 19 décembre 2010 au 30 novembre 2012
Pour l'application de l'article 84 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit le contingent national entre les féculeries.
Abrogé depuis le samedi 1 décembre 2012
En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au vendredi 30 novembre 2012
Modifié parDécret n°2010-1585 du 16 décembre 2010art. 1
En résumé. Le changement de référence réglementaire pour la répartition du contingent national entre les féculeries.
En vigueur du mercredi 2 août 2006 au samedi 18 décembre 2010
En résumé. La mention du régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre a été ajoutée dans la nouvelle version.
En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006