Abrogé1 décembre 2012
Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur du 19 décembre 2010 au 30 novembre 2012
Pour l'application de l'article 84 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit le contingent national entre les féculeries.
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