Créé le 27 novembre 2005 · En vigueur du 19 décembre 2010 au 30 novembre 2012
Pour l'application du 2 de l'article 85 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, l'octroi du paiement à la surface pour les fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une organisation de producteurs, telle que définie à l'article 125 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné.
Abrogé depuis le samedi 1 décembre 2012
En vigueur du dimanche 19 décembre 2010 au vendredi 30 novembre 2012
Modifié parDécret n°2010-1585 du 16 décembre 2010art. 1
En résumé. Le changement modifie les références réglementaires et les articles spécifiques pour l'octroi du paiement à la surface pour les fruits à coque, tout en conservant la condition d'appartenance à une organisation de producteurs.
Pour l'application du 2 de l'article 85 du règlement (CE) n° 73/2009du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, l'octroi du paiement à la surface pour les fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une organisation de producteurs, telle que définie à l'article 125 terdu règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné.
En vigueur du vendredi 23 mai 2008 au samedi 18 décembre 2010
Modifié parDécret n°2008-470 du 20 mai 2008art. 2
En résumé. Le changement de référence réglementaire pour l'appartenance à une organisation de producteurs, passant du règlement (CE) n° 2200/96 au règlement (CE) n° 1182/2007.
Pour l'application du 3 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, l'octroi du paiement à la surface pour les fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une organisation de producteurs, telle que définie aux articles 4 ou 7du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pourle secteur des fruits et légumes.
En vigueur du mercredi 2 août 2006 au jeudi 22 mai 2008
En résumé. La référence au règlement (CE) n° 2200/96 a été mise à jour pour indiquer qu'il est modifié.
Pour l'application du 3 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, l'octroi du paiement à la surface pour les fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une organisation de producteurs, telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.
En vigueur du dimanche 27 novembre 2005 au mardi 1 août 2006
Pour l'application du 3 de l'article 86 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, l'octroi du paiement à la surface pour les fruits à coque est subordonné à l'appartenance de l'agriculteur à une organisation de producteurs, telle que définie à l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 susvisé.