Code rural et de la pêche maritime

Article D611-16

Abrogé29 décembre 2017

Créé le 22 juillet 2006

La commission technique spécialisée "développement agricole et rural" élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur prévoit notamment, en tant que de besoin, la création de groupes de travail spécialisés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau compétent de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 décembre 2017

En vigueur du samedi 22 juillet 2006 au jeudi 28 décembre 2017