Code rural et de la pêche maritime

Article R611-13

Transféré22 avril 2005

Créé le 6 septembre 2003

L'observatoire économique des prix des produits agricoles et alimentaires se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui arrête l'ordre du jour des séances.

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Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 21 avril 2005