Code rural et de la pêche maritime

Article D611-2

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Article D611-2

I. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.

L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.

II. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 15 juin 2015 · Transféré le 29 décembre 2017

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Fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination

Résumé. Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, le président ayant voix prépondérante en cas d'égalité.

I. - Le président convoque le conseil et arrête son ordre du jour.

L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.

II. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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