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Sous-section 1

Composition, désignation et organisation

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Article D571-32

Adaptation de l'article R. 511-85 pour Mayotte

Code rural et de la pêche maritime

Article D571-31

Article D571-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions budgétaires spécifiques à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

Résumé Mayotte met tout l'argent donné par le conseil départemental à la chambre de l'agriculture dans son budget et aussi l'argent qu'elle donne à Chambres d'agriculture France.

Pour son application à Mayotte, l'article D. 511-77 est ainsi rédigé :

“ Art. D. 511-77.-La part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que le conseil départemental affecte à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture figure dans son intégralité au budget de la chambre.

“ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à Chambres d'agriculture France telle que définie par convention passée entre les deux établissements figure au budget général de la chambre. ”

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Historique des versions

Version 2

Pour son application à Mayotte, l'article D. 511-77 est ainsi rédigé :

“ Art. D. 511-77.-La part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que le conseil départemental affecte à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture figure dans son intégralité au budget de la chambre.

“ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à Chambres d'agriculture France telle que définie par convention passée entre les deux établissements figure au budget général de la chambre. ”

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Pour son application à Mayotte, l'article D. 511-77 est ainsi rédigé :

“ Art. D. 511-77.-La part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que le conseil départemental affecte à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture figure dans son intégralité au budget de la chambre.

“ La participation financière de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture telle que définie par convention passée entre les deux établissements figure au budget général de la chambre. ”