Code rural et de la pêche maritime

Article D551-76

Créé le 9 mars 2009

L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant que propriétaire, la production de ses membres. Elle peut prendre des participations dans les entreprises d'aval de la filière.
L'organisation de producteurs commerciale doit disposer pour l'exécution de ses missions des moyens techniques et matériels nécessaires ainsi que d'au moins un équivalent temps plein salarié, qu'elle rémunère directement ou indirectement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 mars 2009 au samedi 28 avril 2018

Créé parDécret n°2009-264 du 6 mars 2009art. 1