Créé le 29 avril 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour la reconnaissance d'une organisation de producteurs de tabac
Résumé. Une organisation de producteurs de tabac doit avoir au moins 50 membres pour être reconnue.
Pour être reconnue, l'organisation justifie d'un nombre minimum de cinquante producteurs membres.