Transféré19 octobre 2008
Transféré par Décret n°2008-1063 du 17 octobre 2008 - art. 1
Créé le 29 décembre 2006
En cas de fusion de deux groupements bénéficiant d'un plan de reconnaissance agréé, le groupement issu de la fusion doit déposer une nouvelle demande d'agrément.
La durée d'agrément des plans successifs ne peut pas dépasser cinq ans.
La durée d'agrément des plans successifs ne peut pas dépasser cinq ans.