Code rural et de la pêche maritime

Article D551-47

Abrogé29 avril 2018

Créé le 19 octobre 2008

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes. Dans ce cas, les statuts de cette organisation de producteurs prévoient que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales.

Ces membres non producteurs n'ont pas accès au vote pour les décisions ayant trait aux fonds opérationnels.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2018

En vigueur du dimanche 19 octobre 2008 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2008-1063 du 17 octobre 2008art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime les règles concernant les associations d'organisations de producteurs et se concentre sur l'intégration des non-producteurs dans une organisation de producteurs, en limitant leur droit de vote.