Code rural et de la pêche maritime

Article D551-41

Abrogé29 avril 2018

Créé le 19 octobre 2008

L'organisation de producteurs met à la disposition de ses membres, le cas échéant, les moyens techniques de tri, de stockage ou de conditionnement adaptés aux produits, nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Elle organise l'égalité d'accès des producteurs adhérents à ces installations.

L'organisation qui livre ses produits exclusivement à des transformateurs n'est pas soumise à cette obligation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2018

En vigueur du dimanche 19 octobre 2008 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2008-1063 du 17 octobre 2008art. 1

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations des organisations de producteurs en se concentrant sur la mise à disposition de moyens techniques et l'égalité d'accès, tout en exemptant celles qui livrent exclusivement à des transformateurs.