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Sous-section 1

Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait

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Article D551-33

Transmission d'informations par les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait

Code rural et de la pêche maritime

Article D551-32

Article D551-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions statutaires des organisations de producteurs de lait

Résumé Les producteurs de lait doivent pouvoir contrôler leur organisation et attendre un an avant d'accepter de nouveaux membres.

Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisation de producteurs comportent :

1° Des dispositions concernant les règles permettant aux producteurs membres d'une organisation de producteurs de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;

2° Les règles relatives à l'admission de nouveaux membres et notamment, la période minimale d'adhésion qui ne peut être inférieure à un an.

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Version 1

Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisation de producteurs comportent :

1° Des dispositions concernant les règles permettant aux producteurs membres d'une organisation de producteurs de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;

2° Les règles relatives à l'admission de nouveaux membres et notamment, la période minimale d'adhésion qui ne peut être inférieure à un an.