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Créé le 29 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les organisations de producteurs laitiers

Résumé. Les organisations de producteurs laitiers doivent avoir des règles démocratiques et une période d'adhésion d'au moins un an pour les nouveaux membres.

Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisation de producteurs comportent :
1° Des dispositions concernant les règles permettant aux producteurs membres d'une organisation de producteurs de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;
2° Les règles relatives à l'admission de nouveaux membres et notamment, la période minimale d'adhésion qui ne peut être inférieure à un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Modifié parDécret n°2018-313 du 27 avril 2018art. 1

En résumé. La nouvelle version simplifie les statuts des organisations de producteurs en supprimant les règles spécifiques au tabac et en réduisant la période minimale d'adhésion à un an.

Les statuts d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisation de producteurs comportent :
1° Des dispositions concernant les règles permettant aux producteurs membres d'une organisation de producteurs de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ;
2° Les règles relatives à l'admission de nouveaux membres et notamment, la période minimale d'adhésion qui ne peut être inférieure à un an.