Code rural et de la pêche maritime

Article D551-149

Créé le 12 février 2016

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
  • lait de brebis ;
  • lait de brebis issu de l'agriculture biologique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 février 2016 au samedi 28 avril 2018

Créé parDécret n°2016-136 du 9 février 2016art. 1