Article D551-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Planification de la production et mise en marché des semences par les organisations de producteurs
Résumé Les producteurs de semences doivent donner toute leur production à l'organisation qui gère la vente, sauf si elle est déjà promise à une coopérative non reconnue.
Lorsque l'organisation de producteurs exerce une mission de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, les producteurs membres apportent la totalité de la production couverte par des contrats de multiplication de semences pour les espèces végétales concernées par leurs adhésions à l'organisation de producteurs, à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des semences végétales ou entrant dans le champ de l'article 1-1 du décret n° 81-605.
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