Article D551-74
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens en personnel pour les organisations de producteurs de semences
Résumé Les producteurs de semences doivent avoir au moins demi-employé à temps plein pour travailler.
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
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