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Code rural et de la pêche maritime

Article D551-136

Créé le 21 avril 2012 · En vigueur du 23 octobre 2016 au 28 avril 2018

Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs.

Une organisation peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sous réserve que :

1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre eux, et adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas sur le même objet ;

2° L'adhésion à plusieurs associations n'empêche pas la réalisation correcte de ses activités.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 avril 2018

Abrogé parDécret n°2018-313 du 27 avril 2018art. 1

En vigueur du dimanche 23 octobre 2016 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2016-1420 du 20 octobre 2016art. 1

En résumé. La nouvelle version permet désormais à une organisation de producteurs d'adhérer à plusieurs associations pour un même produit, sous certaines conditions, alors que la version précédente interdisait cette possibilité sauf exception.

Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs. Une organisationpeut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sous réserve que : 1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre eux, et adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas sur le même objet ;

2° L'adhésion à plusieurs associations n'empêche pasla réalisation correcte de ses activités.

En vigueur du samedi 21 avril 2012 au samedi 22 octobre 2016

Créé parDécret n°2012-512 du 19 avril 2012art. 1

Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs. Elle ne peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sauf dans le cas où cette double adhésion est nécessaire à l'organisation locale de la production destinée à la fabrication de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.