Décret n°2012-512 du 19 avril 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, Sct. Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, Art. D551-126, Art. D551-127, Art. D551-128, Art. D551-129, Art. D551-130, Art. D551-131, Art. D551-132, Art. D551-133, Art. D551-134, Sct. Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache , Art. D551-135, Art. D551-136, Art. D551-137, Art. D551-138, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes , Art. D551-139

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Création des règles pour les organisations de producteurs laitiers

Résumé. Un décret crée des règles pour les organisations de producteurs de lait, comme le nombre minimum de membres ou la commercialisation d'un certain volume.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vacheCode ruralSct. Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vacheCode ruralArt. D551-126 : Reconnaissance des organisations de producteurs pour le lait
- Code rural
Sct. Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, Sct. Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, Art. D551-126, Art. D551-127, Art. D551-128, Art. D551-129, Art. D551-130, Art. D551-131, Art. D551-132, Art. D551-133, Art. D551-134, Sct. Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache , Art. D551-135, Art. D551-136, Art. D551-137, Art. D551-138, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes , Art. D551-139

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